PROPOSITION D’UN STATUT UNIQUE POUR LES PHOTOGRAPHES :1° Création d’une caisse de sécurité sociale et d’allocations familiales des photographes (qui se substituerais à l’URSSAF ou à l’AGESSA)
2° Financement des déficits de cette caisse par le 1% culturel et les Taxes sur supports vierges (DVD, CD, Disques durs)
3° Suppression réelle de la taxe professionnelle pour tous les artistes (malgré sa suppression pour les photographes auteurs, je la paie vu que l'on m'oblige à adopter un statut de commerçant et Artisan).
4° Application d'un abattement de 50% avant calcul des charges et impôts.
5° Augmentation du plafond qui permet de se maintenir en “auto entrepreneur” à 100 000 euros, quelque soient ses activités, avec la création d'un statut d'auto-entrepreneur d'Art.
6° Remboursement de la TVA sur le matériel professionnel acquis (actuellement dans le cas des micro entreprises ou Auto-entrepreneur, le photographe ne récupère pas la TVA sur le matériel acquis).
7° Quel que soit l’activité du photographe (cours de photographie, reportages, piges, pubs, photo d’art, publications...) cette activité sera considéré comme droit d’auteur.
8° Les laboratoires et autre négoces de matériel photographique, ne pourrons plus bénéficier de la dénomination “Photographe”, mais seront “négociant de matériel photographique”, “laboratoire photographique”.
9° L’état veilleras à ce que des syndicats ou associations représentatives de ces différentes professions soient crées.
10° Le statut de “correspondant de presse” qui permet à des journaux d’employer des retraités ou autre en les payant 10 euros pour une demi journée de reportage sera aboli.
L'état et les collectivités veillerons à éviter les abus relatifs aux appels d'offres concernant leur communication en séparant les différentes prestations (photographie, imprimerie, rédactionnel), ou devra veiller à ce que les entreprises qui obtiennent ces marchés publics rémunèrent correctement les photographes et ne se fournissent pas en images libres de droit ou autres photos à 1 euros.
11° L’actuelle législation en matière de droits d’auteurs et de droits de représentation sera maintenu.
12° La législation en matière de droit à photographier sera modifié à l’exemple du droit Anglo-saxon
13° Le choix du statut sera laissé à l'appréciation du photographe et non plus des institutions en cas d'activité multiples (photographie, négoce, laboratoire)
14° l'Etat veilleras à la création d'une association qui sur le modèle de la SACEM aura pour mission de contrôler toutes les publications expositions ou autres pour veiller au respect des droits d'auteurs.
Une telle modification de notre législation créerait beaucoup d’emplois, tant les besoins en images explosent avec l’émergence des nouvelles technologies de la communication.
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"L'être photographe"
Si tu savais Charles
